Demande de carte VTC

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Les conditions pour demander une carte VTC

Avant de commencer les démarches pour obtenir une carte VTC, vous devez remplir plusieurs conditions :

• Être titulaire du permis de conduire de catégorie B, non affecté par le délai probatoire
  • Plus de 3 ans, si cheminement classique
  • Plus de 2 ans, si conduite accompagnée
• Être apte à exercer le métier (visite médicale)
• Avoir suivi la formation PSC1
• Bulletin numéro 2 du casier judiciaire vierge

Visite médicale

Vous devez effectuer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre département de résidence. Le médecin devra attester de votre aptitude physique à exercer ce métier. Vous pouvez trouver la liste des médecins agréés sur le site de votre préfecture.

PSC1

Une formation PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) de moins de deux ans est nécessaire avant votre demande de carte VTC.

Casier judiciaire vierge

Lors de votre demande, vous devez disposer d'un casier judiciaire sans condamnations figurant au bulletin n°2 (notamment condamnations à au moins 6 mois de prison) et sans délit de conduite sans permis. Vous devez également justifier d'une honorabilité professionnelle.

Demander une carte VTC par équivalence

Si vous êtes conducteur de bus, ambulancier ou chauffeur de taxi expérimenté, vous pouvez obtenir la carte VTC par équivalence. Vous devez justifier d'au moins 1 an d'expérience dans le transport de personnes au cours des 10 dernières années.

Si vous êtes chauffeur salarié

Fournissez 12 fiches de paie (minimum) pour un poste à temps plein pendant un an et le(s) contrat(s) de travail.

Pour un gérant capacitaire ou conducteur à son compte : licence DRE d'un an ou plus, copie certifiée conforme de la licence et extrait de Kbis.

Passer un examen de chauffeur VTC

Vous devez passer et réussir un examen organisé par les Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA), composé de deux parties :

Épreuve théorique

QCM et questions à réponses courtes testant vos connaissances dans 7 domaines :

• Droit des transports
• Gestion
• Sécurité routière
• Anglais
• Français
• Réglementation nationale VTC
• Développement commercial

Épreuve pratique

Mise en situation réelle de transport d'environ vingt minutes, encadrée par un jury dans le véhicule.

Conditions de réussite

• Minimum 10/20 aux épreuves écrites sans note éliminatoire
• Minimum 12/20 à l'examen de conduite

Il est conseillé de suivre une formation pour réussir cet examen.

Démarches pour obtenir la carte professionnelle après l'examen

Une fois votre attestation d'aptitude professionnelle obtenue, constituez un dossier contenant :

• Copie recto verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
• Copie recto verso du permis de conduire catégorie B en cours de validité
• Justificatif de domicile datant de moins de trois mois
• Attestation d'Aptitude Professionnelle (attestation de réussite à l'examen)
• Formulaire de demande de carte professionnelle VTC dûment complété et signé
• Photo d'identité

Coût : 61 euros pour la fabrication de la carte

Délai : Maximum 3 mois à compter de la réception d'un dossier complet